Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Dans la continuité des débats que nous avons eus lors de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), l'amendement vise à intégrer l'urbanisme commercial au droit commun de l'urbanisme.

Il propose que le permis de construire soit désormais la seule autorisation requise pour implanter un projet commercial et que les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) soient obligatoirement consultées par l'autorité compétente lors de l'instruction du permis de construire.

Si une CDAC émet un avis défavorable, un recours sera possible devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Si celle-ci émet à son tour un avis défavorable, le permis de construire ne pourra pas être délivré. En cas d'avis favorable de la CDAC ou de la CNAC, l'autorité administrative pourra délivrer ou non le permis selon les modalités actuelles.

La réforme proposée, qui répond aux attentes des parlementaires et des élus locaux, simplifiera les procédures, raccourcira les délais et renforcera le contrôle des projets.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion