Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je vous propose de retirer l'amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable. Le privilège du Trésor a déjà été assoupli. Sa suppression, qui banaliserait les créances fiscales, dégraderait leur recouvrement dans un contexte budgétaire particulièrement difficile.
