Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Avis défavorable. En garantissant les contributions directes et les taxes assimilées perçues pour le compte de l'État ou des collectivités territoriales, le privilège du Trésor finance les services publics. À ce titre, il contribue à la solidarité nationale, à laquelle nous sommes tous attachés.

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