Intervention de Laure de La Raudière

La réponse est un peu rapide. En 2008-2009, quand nous avons voté le plan de relance économique, nous avons adopté à l'unanimité un dispositif équivalent, afin d'éviter les faillites en domino. L'état de l'économie et le nombre de dossiers de faillites traités par les tribunaux de commerce imposent de rouvrir le débat. La mesure proposée est saine. L'État gagnerait plus d'argent en évitant les faillites en cascade qu'il n'en perdrait en abandonnant partiellement de son privilège.