Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis défavorable. Je comprends l'objectif de l'amendement, mais je regrette qu'il ne précise pas la nature des aides publiques concernées – subventions, prêts bonifiés, garanties, avances remboursables – et ne borne pas le dispositif dans le temps.
