Intervention de Clotilde Valter

Dans la proposition de loi, nous avons introduit un amendement qui prévoit le remboursement des aides publiques lorsqu'un site rentable doit fermer et qu'une procédure judiciaire est engagée. L'amendement de M. Taugourdeau s'inscrit dans la même logique, qui vise à un meilleur contrôle des aides publiques.