Intervention de Laure de La Raudière

Les deux amendements portent sur des contextes différents. Quand une entreprise fait des bénéfices, elle a le choix : elle peut verser des dividendes aux actionnaires ou les investir. L'amendement prévoit qu'elle ne puisse opter pour la première solution sans qu'une partie de ses dividendes abonde un fonds de remboursement. Je ne comprends pas qu'on s'oppose à cette logique, qui est saine pour les finances publiques.

Les entreprises assimileront la règle. Éventuellement, elles demanderont moins de subventions. La réponse de la ministre et du rapporteur n'est pas suffisante. Rien n'empêche d'adopter l'amendement, quitte à retravailler sa rédaction par la suite, puisque nous sommes encore en première lecture.