Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

L'amendement vise à transformer la subvention en une avance dont le remboursement intervient au versement du premier dividende. Le dispositif est sain. Il mettra fin au tourisme des entreprises en matière de subvention.

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