Intervention de Daniel Fasquelle

Ces notions doivent être manipulées avec prudence. Quand, par le biais du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), l'État aide à créer une zone d'activité économique, il fait évoluer le prix des terrains. Pour autant, s'agit-il d'une aide directe, indirecte, voire d'une subvention ? En outre, je partage les craintes de M. Straumann sur le risque de contournement : pour éviter de rembourser les aides, il suffira de ne jamais verser de dividende.