Intervention de Sylvia Pinel

Quand, au cours du travail préparatoire que j'ai mené sur le projet de loi, j'ai consulté tant les professionnels que les élus locaux, ils ont insisté sur la nécessité d'avoir des règles stables, connues de tous. Aucun n'a soulevé la question du changement d'échelle territoriale.

En revanche, il me semble nécessaire que les CDAC prennent en compte l'avis des élus locaux. J'ai d'ailleurs déposé plusieurs amendements visant à ce que celles-ci intègrent le point de vue du conseil régional, particulièrement quand les projets se situent à la frontière de deux ou plusieurs départements. Dans ce cas, je propose d'élargir la commission compétente afin qu'elle accueille des élus desdits départements.

Vous avez rappelé que la CNAC pouvait s'autosaisir pour les projets de grande envergure, qui dépassent les frontières départementales ou régionales. Les chiffres montrent que ses décisions sont très équilibrées, alors que le niveau régional n'est pas encore prêt à se saisir de ces sujets.