Intervention de Daniel Fasquelle

Je regrette qu'il nous faille réécrire le projet de loi en commission. Si tout cela avait été mieux pensé, si le Gouvernement n'avait pas tant tergiversé, la question de l'urbanisme commercial aurait été au coeur du projet dès l'origine, et nous aurions pu travailler dans de bien meilleures conditions.

Je ne suivrai pas votre proposition, monsieur le président. Vous souhaitez mettre fin aux CDAC au profit de CRAC au motif que l'implantation de zones commerciales peut avoir un impact sur deux départements. Mais que se passe-t-il si l'implantation a un impact sur deux régions ? Finalement, il convient surtout de permettre à la CNAC de se saisir des projets les plus importants. Le seuil de 30 000 m2 me semble trop élevé. Le rapporteur propose 20 000 m2 ; pour ma part, je pense à 5 000 m2. Pourquoi ne pas prévoir que la CNAC doit être saisie dès lors que l'impact du projet dépasse le cadre du département ou de la région ?

Les conseillers régionaux ont bien sûr leur mot à dire, et tous les élus concernés doivent être autour de la table au moment où la décision est prise, d'autant que les régions ont la compétence du développement économique. Néanmoins, ce débat me semble un peu décalé. En effet, c'est désormais dans le cadre des SCOT que les élus décideront d'ouvrir telle ou telle partie du territoire à l'urbanisme commercial. Faire chapeauter les élus qui ont élaboré le SCOT par une CDAC, une CRAC ou la CNAC ne me semble donc pas opportun. Soit on donne le pouvoir aux élus à travers le SCOT, soit on le donne à d'autres. Bref, nous ne sommes pas allés au bout de la démarche.