Intervention de Fabrice Verdier

L'amendement du Gouvernement qui va nous être présenté s'inscrit bien dans le code de l'urbanisme. En outre, le projet de loi ALUR a renforcé le pouvoir intégrateur du SCOT, dont le document d'orientation et d'objectifs détermine les emplacements et localisations préférentiels des équipements commerciaux : c'est l'article 58 du projet de loi. L'urbanisme commercial a également été encadré. Ainsi que l'avait précisé ici même Mme Duflot en juillet, Mme Pinel s'était engagée à « travailler avec vous d'ici au mois de septembre, pour proposer des mesures fortes et cohérentes de réforme de l'urbanisme commercial s'inspirant de votre proposition, concertées avec l'ensemble des acteurs, et qui pourront, comme vous l'avez noté, figurer dans le projet de loi ALUR ». Le Gouvernement tient donc ses engagements.