Intervention de Sylvia Pinel

Cet amendement vise donc à renforcer la professionnalisation de la CDAC en modifiant le nombre et la qualité des élus qui en sont membres de droit. Les CDAC compteront désormais trois élus de plus, un conseiller régional, un représentant de l'Association des maires de France (AMF) et un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), ainsi qu'une personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs de plus. Grâce à ces nouveaux membres permanents, qui auront à connaître de tous les projets d'un territoire, les CDAC pourront se forger une « jurisprudence » garante du respect des critères de la loi, de la prise en compte des spécificités locales et de l'équité entre les projets examinés. Aujourd'hui, elles autorisent plus de 90 % des projets et ne motivent pas toujours leurs décisions sur des critères légaux. Cet amendement vise à corriger ces dysfonctionnements, tout en préservant ces instances de proximité où les élus prennent connaissance et débattent des projets qui affecteront leur territoire élargi.