Intervention de Michel Heinrich

L'amendement que nous propose le Gouvernement est bienvenu. Je propose toutefois une amélioration rédactionnelle au c) : il s'agit de remplacer « le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale » par le président du syndicat mixte de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, ce qui est compatible avec le droit en vigueur et avec le projet de loi ALUR. Je propose de même de remplacer les mots « auquel adhère la commune d'implantation » par les mots « dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ». Après la loi ALUR, les communes n'adhéreront plus aux SCoT : elles seront dans leur périmètre, et c'est l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui adhérera.