Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Je suis favorable aux trois rectifications proposées. Nous vérifierons, d'ici à la séance publique, que cette formulation du c) est bien compatible avec le texte de la loi ALUR. Si tel n'est pas le cas, je déposerai un amendement de précision.

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