Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Je m'interroge sur le b) de l'amendement, qui vise « le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le conseiller général du canton d'implantation. » Ce n'est pas cohérent.

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