Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Il nous faudra en effet adapter le texte à la réforme de l'organisation territoriale. Mais là encore, ce sera le cas de bien des lois. Pour l'heure, nous avons trouvé un équilibre. Je vous propose donc de renvoyer toute nouvelle rectification à la discussion en séance publique.
