Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Dans le prolongement du précédent, cet amendement modifie la composition de la CNAC afin d'y assurer la représentation des élus, de nommer une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la consommation, et d'organiser le renouvellement de ses membres, notamment du fait de l'entrée en vigueur de ce texte.
