Intervention de Fabrice Verdier

Je suis d'autant plus favorable à cet amendement qu'il précise enfin la nature juridique de la CNAC. Celle-ci était déjà considérée comme une autorité administrative indépendante, mais seulement parce qu'un rapport de 2001 du Conseil d'État la qualifiait ainsi. Désormais, les choses sont claires.