Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
La mention des résultats des votes intervenus va dans le sens d'une plus grande transparence – qui est souhaité par le Gouvernement. En revanche, celle des éléments et des conditions qui fondent les décisions de la CNAC est superflue : conformément à la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, celles-ci sont motivées en droit et en fait. Je suis donc favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement du Gouvernement en séance qui le limitera à la mention des résultats des votes.
