Intervention de Annick Le Loch

Cet amendement vise à supprimer l'article 21, qui supprime les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Je regrette cette disposition : sans éléments sur l'offre commerciale existante, les CDAC ne seront pas en mesure de juger objectivement de l'intérêt d'un projet. De fait, les ODEC ne fonctionnent plus. C'est la raison pour laquelle vous proposez de les supprimer pour les remplacer par un dispositif plus fiable, dont nous ignorons encore la teneur. La loi pour la modernisation de l'économie (LME) avait pourtant sanctuarisé les ODEC. Par ailleurs, la révision générale des politiques publiques a privé les Directions régionales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes des moyens dont elles disposaient pour suivre l'équipement commercial sur les territoires. Il me semble donc indispensable de maintenir les ODEC pour disposer de données fiables sur l'évolution de l'offre commerciale sur les territoires et assurer un équilibre – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.