Intervention de Sylvia Pinel

Je comprends votre préoccupation. Un constat s'impose : les ODEC ne remplissent pas leur mission. Je me devais donc de trouver une solution alternative. C'est pourquoi le texte propose leur suppression et la mise en place d'un système d'observatoire national, à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux. Si celui-ci ne figure pas dans le texte, c'est parce qu'il est d'ordre réglementaire. Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. Nous travaillons aujourd'hui à améliorer cette base, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. Nous espérons achever ce travail pour la fin du premier semestre. C'est pourquoi je souhaiterais que vous retiriez votre amendement.