Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Je ne doute pas, madame la ministre, que vous mettiez tout en oeuvre pour corriger la situation : mais cela fait bientôt deux ans que vous avez été nommée ! Vos services sont incapables de nommer le troisième département qui a mis en place un ODEC : c'est dire l'ampleur du problème. Nous devons nous doter d'une vision globale du développement de l'urbanisme commercial et il semblerait judicieux que la future loi fasse mention non seulement de l'abrogation de l'article L. 751-9, mais du remplacement des ODEC. Cela donnerait plus de souffle et d'ambition au projet de loi.

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