Intervention de François Brottes

Cet amendement propose d'étendre la faculté de saisine de l'Autorité de la concurrence au président de l'EPCI compétent en matière d'urbanisme, et au président du syndicat mixe ou de l'EPCI chargé de l'élaboration du SCOT. Aujourd'hui, seul le maire a cette faculté. C'est un amendement de cohérence, qui tient compte de l'évolution de nos textes.