Intervention de Sylvia Pinel

L'amendement CE245 précise les critères de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale, notamment celui de la protection des consommateurs, afin de clarifier le dispositif.

La pratique et la jurisprudence permettent aujourd'hui de compléter utilement la réglementation, tout en rappelant les grands principes du code de commerce relatifs, notamment, à la « modernisation des équipements commerciaux, leur adaptation à l'évolution des modes de consommations et des techniques de commercialisation, au confort d'achat du consommateur ». De ces trois critères applicables, celui relatif à la protection des consommateurs est le seul à n'être pas explicité, ce qui est source d'interrogations, tant quant à son contenu qu'à son statut par rapport aux deux autres.

Le présent amendement a pour but de clarifier le dispositif et de permettre aux acteurs concernés d'anticiper dès la conception de leur projet les attentes des commissions. Sont introduites les notions : d'accessibilité de l'offre – accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes fragiles, proximité des lieux de vie ; de sécurité des consommateurs sur le site et de prise en compte des risques mentionnés auparavant au titre des critères environnementaux – or les risques ne sont pas qu'environnementaux ; de variété de l'offre que permet le projet grâce à son caractère innovant ; de revitalisation du tissu commercial – en particulier le souci porté à la réhabilitation du tissu existant et à la vitalité des centres-ville.