Intervention de Sylvia Pinel

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement CE28, pour deux raisons. La première tient au souci de ne pas limiter la réflexion et le travail au seul aménagement du territoire, qui n'est qu'un critère parmi les trois critères évoqués. La seconde tient à l'ambiguïté du vocabulaire choisi, qui peut laisser croire à la réintroduction, dans notre réglementation, de critères économiques, sanctionnés par la Commission européenne, car contraires à la directive « Services ». En effet, la notion d'« équilibre commercial » peut recouvrir celle de « densité commerciale » ou de « test économique », appréciations clairement euro-incompatibles.

Cependant, nous partageons la même préoccupation : celle de l'équilibre, et je pense que l'amendement du Gouvernement qui propose de prendre en compte, notamment, la proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, la modernisation des équipements commerciaux existants ou encore la préservation des centres urbains, va dans le sens de votre proposition tout en restant eurocompatible. En effet, la Commission a clairement exprimé en octobre 2013 que la préservation des centres urbains était une exigence légitime pour réguler les implantations commerciales. Je préférerais donc que vous retiriez cet amendement et que vous rejoigniez l'amendement du Gouvernement.