Intervention de François Brottes

Si l'on s'en tient à la directive européenne, le commerce est totalement libre et il est difficile, dans notre droit national, de justifier un refus à une proposition d'implantation. Avec cet amendement, les commissions pourront motiver leurs refus, puisqu'on leur reproche de ne pas le faire suffisamment : elles ne seront pas obligées de refuser l'implantation proposée, mais elles disposeront des moyens de le faire sans risque de contestation. Il ne s'agit pas de trouver des arguments pour permettre à des surfaces commerciales de s'implanter, mais, dans des domaines qui ne supportent pas l'arbitraire et n'ont rien à voir avec la liberté du commerce, de trouver des arguments susceptibles de fonder l'éventuel refus de la commission.