Intervention de Sylvia Pinel

Ce texte vise à stabiliser et à sécuriser le pouvoir d'appréciation des commissions. En effet, certaines de leurs décisions étaient fondées sur des critères qui n'étaient pas les bons. Leur fonctionnement devient ainsi plus clair et plus transparent. Et, pour préciser le critère relatif à la protection des consommateurs, nous avons repris des éléments de la jurisprudence du Conseil d'État.