Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Les acteurs revendiquent la stabilité et la sécurité juridique pour mener à bien leurs projets. C'est ce qui nous a amenés à clarifier ce troisième critère qui, jusqu'à présent, n'avait pas été défini. Pour autant, des évolutions sont toujours possibles.
