Intervention de Daniel Fasquelle

L'article 22 vise à modifier la notion de modification substantielle entraînant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale. L'article L. 752-15 du code de commerce prévoit en effet qu'une nouvelle demande d'autorisation d'exploitation commerciale est nécessaire lorsque le projet subit une nouvelle modification substantielle dans la nature du commerce ou des surfaces de vente, ou en cas de changement d'enseigne.

L'article 22 supprime la référence à la nature du commerce afin de prendre en compte les critères en matière d'aménagement du territoire et de développement durable, énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce.

Cette nouvelle rédaction de l'article L. 752-15 permettrait à un opérateur de ne pas avoir à déposer une nouvelle demande d'exploitation commerciale en cas de changement de nature du commerce. Il convient de maintenir le critère de la nature du commerce comme une modification substantielle, tout en ajoutant les critères énoncés à l'article L. 752-6.