Intervention de Fabrice Verdier

L'autorisation d'exploitation commerciale est adressée par le bénéficiaire de l'opération. Or l'article L. 752-6 fait référence à des éléments exogènes qui ne sont pas forcément de son ressort et dont la modification n'a aucune influence véritable sur la nature du commerce, et donc sur l'autorisation commerciale. Un tel amendement aurait donc pour effet de revenir sur la rédaction de l'article évoqué, qui détaille les critères devant être pris en considération pour accorder ou refuser une autorisation d'exploitation commerciale. En outre, dans le cas d'un éventuel recours d'une partie devant la CNAC, ces divers critères pourront être opposés. La CNAC se prononce d'ailleurs au regard des critères de l'article L. 752-6. Si la CNAC l'estime nécessaire, le nouveau projet devra prendre en compte les demandes de modification faites à cette occasion. Je fais référence ici à l'article 24 du présent projet de loi. Mon avis sera donc défavorable.