Intervention de Jeanine Dubié

Le fait de renvoyer à l'article L. 752-6 du code de commerce accroît le champ des hypothèses qui rendent obligatoire le dépôt d'une nouvelle demande en DCAC, en y incluant des modifications dont le pétitionnaire ne serait pas lui-même à l'origine.

L'objectif de cet amendement est de limiter l'obligation de saisir à nouveau la CDAC aux cas où les modifications substantielles sont le fait du pétitionnaire.