Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Avis favorable. Cette proposition est intéressante, par la volonté qu'elle exprime de circonscrire la nouvelle demande aux modifications qui sont du seul fait des pétitionnaires. Elle va dans le sens des mesures de simplification que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour les entreprises, tout en conservant son rôle de régulateur.
