Intervention de Bernard Accoyer

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Rappel au règlement

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBernard Accoyer :

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 3, du règlement.

Le Gouvernement dépose en séance un amendement conséquent dont peut dépendre l'avenir d'un certain nombre d'établissements pour ce qui est de leur trésorerie…

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