Intervention de Fabrice Verdier

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFabrice Verdier, rapporteur :

Je considère avoir déjà défendu mon sous-amendement CE275, qui propose que la CNAC s'autosaisisse de tout projet comportant une surface de vente supérieure ou égale à 20 000 m2 – et non plus 30 000 comme prévu initialement.

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