Intervention de Sylvia Pinel

Actuellement, la CNAC n'a pas la faculté de s'autosaisir d'un dossier. Le seuil permettant l'autosaisine qui est prévu dans le projet de loi peut par ailleurs sembler trop élevé. En effet, certains projets structurants, tels des « Villages de marques » qui occupent des surfaces comprises entre 20 000 m2 et 25 000 m2, peuvent avoir des effets importants sur les territoires voisins. Cette situation concerne une vingtaine de projets supplémentaires par an, ce qui reste un chiffre acceptable pour ne pas remettre en cause l'opérationnalité de la mesure. La CNAC doit pouvoir s'emparer de projets affectant toute une région ou tout un département, et dont l'importance peut éveiller des craintes quant au respect des objectifs fixés par la loi alors qu'ils ne feraient l'objet d'aucun recours. Mais je m'en remets à la sagesse de votre assemblée, pour ce qui concerne le seuil le plus approprié à retenir.