Intervention de Jeanine Dubié

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à remplacer les mots « sauf à avoir substantiellement modifié son projet » par les mots « sauf à avoir pris en compte ». En effet, la formulation de cet article, dans la rédaction actuelle du projet de loi, pourrait poser un problème d'articulation entre la modification substantielle de l'article L. 752-15, et la même notion contenue dans le présent article.

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