Intervention de Michel Zumkeller

L'amendement CE208 concerne le dépôt d'une nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la CNAC pour un motif de fond. Pour limiter les recours abusifs, le texte propose de conditionner la présentation d'une nouvelle demande à une modification substantielle du projet. Afin de renforcer ce verrou, l'amendement prévoit d'ajouter une condition de délai de un an pour déposer une nouvelle demande.