Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je renouvelle, à propos du délai de un an, les observations que j'ai déjà formulées en réponse à votre amendement CE191 : elles valent pour tout délai, quelle qu'en soit la durée. Non seulement un délai n'est pas efficace pour lutter contre les recours abusifs, mais il pénalise les projets effectivement retravaillés.
