Intervention de Michel Zumkeller

Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l'article pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l'article L. 750-1-1. L'amendement suivant, CE209, répond à la même logique.