Intervention de Michel Zumkeller

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l'article pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l'article L. 750-1-1. L'amendement suivant, CE209, répond à la même logique.

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