Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

J'ai rappelé que le contexte budgétaire dans lequel évolue le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ne lui permet plus d'indemniser les entreprises victimes de sinistres à la suite d'événements exceptionnels, notamment climatiques. Ses crédits sont désormais ciblés sur le financement des opérations territoriales concourant au dynamisme économique des territoires. Les entreprises sinistrées peuvent bénéficier du paiement échelonné de leurs dettes fiscales et sociales. Outre les indemnités versées par les compagnies d'assurance, elles peuvent aussi bénéficier des aides allouées par les fonds de solidarité que sont susceptibles de mettre en place les organises consulaires, le régime social des indépendants (RSI) ou les collectivités territoriales.

Par ailleurs, le Gouvernement a lancé une réflexion sur la constitution d'un fonds spécifique pour les catastrophes naturelles, qui pourrait, par exemple, indemniser rapidement les victimes, sous la forme d'avances remboursables.

Je suis donc défavorable à cet amendement et au suivant.

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