Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Je comprends les préoccupations exprimées par les différents amendements. Néanmoins, il ne me semble pas utile de compléter l'article 25 car les précisions relèvent du domaine réglementaire ou du règlement de l'appel à projets. J'émets donc un avis défavorable.
