Intervention de Frédérique Massat

J'entends les arguments de Mme la ministre. Mais je m'inquiète du contenu du décret prévu par l'alinéa 4, dont les conséquences seront lourdes pour les collectivités. Pensez-vous être en mesure de nous présenter en séance les grandes lignes de ce décret qui constituera la feuille de route des collectivités ?