Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Les critères retenus correspondent à ceux de la loi actuelle. Ils n'empêchent pas, à ma connaissance, de financer les stations classées et les communes touristiques. Le FISAC peut tout à fait intervenir en zone touristique. Soyez rassuré, monsieur Fasquelle, l'énumération n'est pas limitative.
