Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Les soldes flottants sont un sujet récurrent. Je souhaite attirer votre attention sur l'évolution de la jurisprudence européenne en matière de vente à perte. Une ordonnance de la Cour de justice de l'Union européenne du 7 mars 2013 souligne combien la Cour est attentive aux motifs d'interdiction de la revente à perte. Je m'en remets à la sagesse de votre commission.
