Intervention de Frédéric Roig

Cet amendement vise à pallier les lacunes rédactionnelles de l'article 44 de la loi du 23 juillet 2010. Il élargit le transfert des données économiques de la taxe sur les surfaces commerciales du réseau des chambres de commerce et d'industrie – englobant les échelons territorial, régional et national –, et fait référence à leurs missions légales et à leur expertise dans les domaines de l'urbanisme et de l'aménagement commercial, reconnue par les différents acteurs des territoires.