Intervention de Catherine Vautrin

Cet amendement concerne 7 000 points de vente et 152 000 emplois. Madame la ministre, j'ai déjà eu l'occasion de vous interpeller sur la situation des distributeurs de véhicules automobiles. La fin, en 2013, du règlement européen d'exemption automobile qui régissait le secteur depuis dix ans fait peser des menaces très sérieuses sur les distributeurs automobiles : l'obligation de motivation de la résiliation de leurs contrats par le fournisseur disparaît ; il en est de même pour la durée minimale de préavis avant la résiliation et pour la liberté de céder leur entreprise au repreneur, de leur choix. Cet amendement propose un statut pour l'ensemble de ces distributeurs car les investissements et les emplois en jeu méritent qu'on s'y attarde un peu.