Intervention de Sylvia Pinel

Je suis sensible à vos préoccupations, mais ces amendements soulèvent des problèmes juridiques. Dans notre droit, le domaine public est imprescriptible et inaliénable. Cela impose à toute personne souhaitant y exercer une activité commerciale, même pour une durée limitée, de solliciter une autorisation préalable du maire, qui en est le gestionnaire. Et les permis de stationnement ne sont jamais délivrés qu'à titre précaire et révocable, ce qui soulève une difficulté pour la transmission ou la cession, a fortiori à titre onéreux, d'un emplacement. La jurisprudence confirme de manière constante cette non-cessibilité du domaine public.

Nous explorons donc d'autres pistes pour répondre à la demande exprimée dans ces amendements. Une solution serait que l'éventuel repreneur puisse solliciter un avis du maire sur l'autorisation dont il pourrait bénéficier. Le temps nous a manqué pour terminer les expertises en cours. Je vous donne rendez-vous lors de l'examen du texte en séance publique et vous invite, pour l'heure, à retirer ces amendements.