Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Telle qu'actuellement rédigée, la disposition risquerait d'être censurée par le Conseil constitutionnel au motif de l'imprescriptibilité et de l'inaliénabilité du domaine public.
