Intervention de Michel Zumkeller

Réunion du 29 janvier 2014 à 9h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Zumkeller :

Aujourd'hui, les commerçants n'ont pas le droit d'installer un dispositif de vidéoprotection sur le domaine public pour protéger l'entrée de leurs magasins, ce qui serait pourtant souvent utile. Cet amendement propose d'autoriser ceux d'entre eux qui le souhaitent à le faire, dans le respect bien sûr des règles d'installation de ces matériels et de visionnage des images.

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